Conditions générales

Conditions générales

Article 1 : Généralités

La signature du contrat de location implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Le loueur, le locataire et le(s) conducteur(s) sont tenues par le présent contrat. Le locataire sera tenu comme unique responsable des frais engendrés par la non-application des présentes conditions générales.

Article 2 : Documents requis

Une carte d'identité valable, un permis de conduire européen valable, une carte de crédit ou carte bancaire.

Article 3 : Conducteur

a) Camionnettes, multispaces, minibus, bennes, camions : Le(s) conducteur(s) doivent être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 1an.

b) Voiture de tourisme : Le(s) conducteur(s) doivent avoir minimum 21 ans et être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 1an.

Article 4 : Autre(s) conducteur(s)

Le véhicule de location peut être conduit par un ou plusieurs conducteurs à condition que ceux-ci soient tous mentionnés dans le contrat au moment de sa signature. Un montant de 7€ hors TVA par jour, sera compté par conducteur supplémentaire.

Article 5 : Prix

Tous nos prix sont mentionnés en euro hors TVA ou TVA comprise. Les frais supplémentaires ne sont pas compris (rachat de franchise, carburant, taxe écologique, autres options). RST Location se réserve le droit de modifier ses prix avant la signature du contrat de location. Pour les camions 42m3, l’eurovignette est comprise dans le prix de location. Pour les minibus, le prix est majoré de 15% pendant les périodes de vacances, c’est-à-dire de 1er juillet au 31 août.

Article 6 : Mode de paiement

Mode de paiement du loyer, de la caution, et autres frais dûs au départ du véhicule:

a) Personne non-résidente : uniquement par carte de crédit.

b) Personne résidente :

- Camionnettes, multispaces, minibus, bennes, camions : par carte de crédit, carte bancaire ou en espèces. - voiture de tourisme : uniquement par carte de crédit

Article 7 : Durée du contrat

La location prend effet à la signature du contrat et prend fin au moment de la réception du véhicule dans une agence de RST Location par un de ces préposés.

Article 8 : Etat du véhicule

Le locataire reconnait que le véhicule loué est en parfait état de marche, d’entretien et de propreté intérieure et extérieure. Un état des lieux du véhicule loué sera établi au départ au moyen d’un formulaire ou d’un reportage photo. Au moment de la restitution du véhicule, l’état du véhicule loué sera contrôlé sur base du formulaire ou du reportage photo. Les frais de remise en état des dégâts constatés restent entièrement à charge du locataire. En outre, le loueur reconnait que le véhicule loué a été livré avec tous les outils, kits réglementaires, roue de réserve, les documents de bord légaux et les clefs.

Article 9 : Caution

Le locataire autorise expressément la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable dans le cadre des conditions générales. La caution mentionnée sur le contrat doit être acquittée par le locataire avant la remise des clés. Si à l’expiration de la location, le véhicule est restitué sans nouveau dommage et que toutes les obligations contractuelles ont été remplies, cette caution sera restituée au locataire dans son intégralité par virement bancaire ou en espèces suivant le mode de paiement au départ du véhicule loué. Pour les cautions payées par carte de crédit, l’annulation se fera par EMS dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. RST Location décline néanmoins toute responsabilité en cas de dépassement de ce délai. Cette provision sera levée au terme de 3 mois à dater de la restitution du véhicule. Si au retour du véhicule loué, celui-ci présente un dégât pouvant être évalué immédiatement, il sera imputé sur le montant de la caution et le solde sera restitué au locataire. Si le dommage ne peut être immédiatement évalué ou que les responsabilités du locataire dans un accident ne sont pas établies, la caution sera provisoirement retenue jusqu’à ce que ces dernières ne soient établies de façon définitive. Si le montant de la caution est insuffisant, le locataire est tenu d’effectuer le paiement immédiat du montant dont il pourrait être redevable. Pour les clients non-résidents, une provision supplémentaire de 300€ sera demandée pour couvrir les éventuelles amendes et procès contractés pendant la période de location.

Article 10 : Lieu de restitution véhicule

Le véhicule loué doit être restitué dans l’agence d’enlèvement de ce dernier pendant les heures d’ouverture, sauf accord contraire préalable de RST Location.

Article 11 : Heure de restitution du véhicule

Les véhicules sont loués par tranche de 24 heures. Si le véhicule a été enlevé avant 12h00’ il devra être restitué le jour de fin de contrat avant 9h00’. Si le véhicule a été enlevé après 12h00’, il devra être restitué le jour de fin de contrat avant 12h00’.

Article 12 : Carburant

Le locataire s’engage à restituer le véhicule livré avec la même quantité de carburant que celle présente dans le réservoir au départ. S’il manque du carburant au retour, RST Location comptera au locataire 2€ par litre de carburant manquant et appliquera 8€ hors TVA de frais forfaitaires pour la main-d’oeuvre. Toutefois, le locataire ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de surplus de carburant au retour du véhicule.

Article 13 : Propreté du véhicule

Si le véhicule n’est pas propre au moment de la restitution, RST Location appliquera le tarif suivant : 150€ maximum pour un nettoyage extérieur et 100€ maximum pour un nettoyage intérieur.

Article 14 : Infractions

Le locataire et/ou le(s) conducteur(s) sont tenu d'utiliser le véhicule dans le respect des dispositions du code de la route et autres réglementations en vigueur (transport marchandises non-autorisées...). Le locataire est tenu de payer à RST Location toute amende ou frais résultant d’une infraction. Les frais de l’amende sont majorés d’un montant forfaitaire de 10€ hors TVA et de 50€ hors TVA pour chaque rappel.

Article 15 : Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il est interdit :

- d’utiliser le véhicule loué pour pousser ou tracter tout autre objet, sauf accord préalable de RST Location - D’utiliser le véhicule loué pour participer à des épreuves de vitesse ou autres compétitions

- de sous-louer le véhicule loué

- de lettrer le véhicule, sauf accord écrit et préalable de RST Location

- de modifier le véhicule loué

- de transporter des charges dont le poids dépasse le poids de charge autorisé

- de transporter des matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives

- de laisser conduire un conducteur qui n'est pas mentionné dans le contrat

Le locataire doit toujours verrouiller le véhicule et rester en possession des clefs.

Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant d’une utilisation incorrecte du véhicule loué.

Article 16 : Prolongation du contrat

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location, il doit se présenter chez RST Location ou en faire la demande par fax ou mail maximum 24 heures avant la fin de la période de location convenue. La prolongation sera soumise à l’accord du loueur et au paiement comptant du coût correspondant à la durée de la prolongation. RST Location pourra procéder à un contrôle de l’état du véhicule et un relevé des kilomètres. Le loyer, les kilomètres supplémentaires, les éventuels frais de remise en état devront être payés et la caution renouvelée.

Article 17 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la réservation moins de 14 jours avant la date de début de la location, RST Location pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 5% du montant de la location.

Article 18 : Résiliation du contrat

RST Location est autorisé à résilier le contrat de location de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :

a) Faillite, procédure de réorganisation judiciaire, liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du locataire

b) Défaut de paiement du locataire

c) Non-respect des conditions générales de RST Location

En cas de résiliation du contrat avant son terme, RST Location pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 10% du montant de la location.

Article 19 : Entretien et pannes

Les entretiens et réparations au véhicule loué s’effectuent uniquement chez RST Location. Le locataire est tenu de respecter les instructions du constructeur, de corriger régulièrement le niveau d’huile, d’eau et d’antigel, de surveiller l’état des pneus et de prévenir RST Location s’il y a lieu d’intervenir. Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant de la négligence de sa part (ex. dégâts au moteur par manque d’huile, de liquide de refroidissement, d’antigel ou d’utilisation d’un carburant inadéquat ...). Le locataire mettra le véhicule loué à disposition de RST Location pendant le temps nécessaire pour l’entretien, les réparations ou le passage au contrôle technique.

Article 20 : Clefs et documents de bord

En cas de perte des clefs ou des documents de bord, RST Location comptera un montant de 250€ sans mise en demeure. En outre, le locataire est tenu de remettre à RST Location le rapport de police de perte ou de vol.

Article 21 : Non-restitution du véhicule dans les délais

Si le véhicule n’est pas restitué dans les délais prévu au contrat, RST Location considérera qu’il y a eu fraude, escroquerie et abus de confiance et se réserve le droit de :

a) Porter plainte auprès des services de police compétents

b) Rompre le contrat de location de plein droit

c) Récupérer le véhicule loué à charge du locataire

Dans le cas où ce retard excèderait 3 heures, le locataire sera redevable d’une indemnité pour chaque jour de retard dans la restitution du véhicule loué, correspondant au tarif journalier majoré de 10%.

Article 22 : Immobilisation, récupération et rapatriement du véhicule

a) Immobilisation

RST Location est autorisé à immobiliser le véhicule loué de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non- respect par le locataire d’une de conditions du présent contrat (ex : non-restitution du véhicule dans les délais, paiement en retard, utilisation incorrecte du véhicule...). Les véhicules sont équipés d’un système de blocage par GPS. Les frais de blocage et déblocage du véhicule loué sont toujours à charge du locataire et s’élèvent à 250€.

b) Récupération

RST Location est autorisé à récupérer le véhicule loué de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non- respect par le locataire d’une de conditions du présent contrat (ex : non-restitution du véhicule dans les délais, paiement en retard, utilisation incorrecte du véhicule...). Les frais de récupération du véhicule loué sont toujours à charge du locataire et s’élèvent à 250€. RST Location se réserve le droit de récupérer le véhicule loué où il se trouve, sans aucune responsabilité de RST Location au niveau des objets qui se trouveraient dans le véhicule. Le locataire autorise expressément RST Location ou ses préposés à s’introduire dans les bâtiments ou terrains qui sont utilisés par lui pour récupérer le véhicule loué.

c) Rapatriement

En cas de rapatriement du véhicule loué, les frais réels, majorés de 100€ hors TVA de frais, seront entièrement à charge du locataire.

Article 23 : Paiements

Le loyer, la caution ou autres coûts (assurance complémentaire, options...), sont payables au plus tard à l’enlèvement du véhicule. Au retour du véhicule loué, le locataire s’engage à payer au comptant les kilomètres supplémentaires parcourus, le carburant manquant, les indemnités et autres suppléments éventuels. Dans le cas où la location est consentie pour plus de 30 jours, le locataire s’engage à payer les factures mensuelles au comptant. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€ pour chaque jour de location impayé. En cas de non-paiement des factures échues, RST Location a le droit de mettre immédiatement fin à tous les contrats de location, à reprendre le véhicule et à exiger le paiement au comptant de tous les loyers et autres frais. Tous frais exposés par RST Location pour recouvrer les créances dues par le locataire (frais judiciaires, huissier, frais de recouvrement, frais administratifs) et les frais de récupération de véhicule sont à charge du locataire. Pour être recevable, toute contestation éventuelle doit être envoyée par écrit et par lettre recommandée à RST Location, au plus tard dans les 7 jours à dater de la date de facturation.

Article 24 : Sinistre

En cas de sinistre, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts du loueur. Le locataire veillera à :

a) Remplir un constat d’accident dans le cas où le sinistre implique un ou plusieurs tiers

b) Ne pas accepter une responsabilité du chef de RST Location, faute de quoi le locataire sera tenu personnellement

responsable de tout dommage

c) Ne pas abandonner le véhicule loué ou le laisser sans surveillance dans un endroit dangereux

d) Prévenir immédiatement le loueur

e) Prévenir immédiatement la police fédérale si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés

f) Remettre le constat d’accident à RST Location dans les 48 heures à dater du sinistre. Passé ce délai, le constat sera

refusé par l’assurance du bailleur et la franchise sera automatiquement majorée de 25%

g) Ramener immédiatement le véhicule chez le loueur pour procéder à expertise

Le contrat de location coure jusqu’au moment où le véhicule loué est de nouveau à disposition de RST Location.

En cas d’accident, le rapatriement du véhicule ainsi que les jours de chômage nécessaires à la remise en état du véhicule loué seront à charge du locataire. Au cas où le conducteur aurait causé un sinistre dans lequel sa responsabilité se trouve engagée, un devis de réparation lui sera soumis pour acceptation. Si le locataire ou le conducteur du véhicule a causé le sinistre en raison d’une faute lourde, d’une négligence grave ou intentionnellement, le loueur aura le droit de réclamer l’entièreté du dommage, aussi bien au locataire qu’au conducteur, qui seront dans ce cas solidairement responsables tant pour le dommage propre que pour celui causé au tiers. Toute contestation devra être effectuée par pli recommandé dans les 7 jours à dater de l’envoi du devis, faute de quoi ce dernier sera considéré comme accepté tacitement par le loueur. En cas de contestation, il appartient au locataire de réserver le véhicule à ses frais et de faire procéder à une contre-expertise par une personne agréée ou un établissement de la marque et de remettre le rapport à RST Location pour acceptation. En cas de non-déclaration de sinistre dans les délais impartis, des frais de 250€ seront portés en compte au locataire.

Une franchise de 250€ sera automatiquement portée en compte au locataire en cas de sinistre impliquant sa responsabilité.

Article 25 : Assurance

Le véhicule est assuré en responsabilité civile (RC) selon la législation belge. Le locataire sera tenu responsable de tous dégâts et dommages subis par le véhicule loué durant toute la durée de la location (accident, vol, incendie). Les frais qui en résultent, y compris un recours éventuel de l’assureur du véhicule loué, sont entièrement à sa charge. Les dégâts aux objets transportés ne sont en aucun cas assurés et restent par conséquent à charge du locataire. Le véhicule loué peut faire l’objet d’une couverture de type Omnium qui permet de couvrir les dégâts au bien loué même dans le cas où la responsabilité du conducteur est engagée et ce à concurrence d’une franchise variant suivant le type de véhicule.

Sont exclus de cette couverture Omnium complémentaire :

a) Le vol, l’incendie

b) Les dégâts causés à une hauteur supérieure à celle du pare-brise

c) Les dégâts occasionnés à la caisse par des objets pointus ou de la marchandise mal attachée dans la caisse

d) Les objets transportés

Cette couverture est toutefois obligatoire pour :

a) Les départs à l’étranger

b) Les conducteurs non-résidents,

c) Les conducteurs qui ne sont pas âgés de 23 ans révolus. Dans ce cas, la franchise en cas de sinistre sera majorée de 25 %.

En cas de vol, le locataire sera redevable d’un loyer jusqu’au jour où il remet à RST Location une attestation prouvant qu’il a porté plainte pour vol auprès des services de police compétents.

Article 26 : Site Web

Chaque réservation effectuée via le site internet de RST Location sera confirmée par e-mail. RST Location a apporté tout le soin nécessaire à la conception des pages de son site web. Il est néanmoins possible que quelques pages web ne soient pas complètes, actualisées ou exactes. RST Location ne garantit d'aucune manière l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies et se réserve le droit de modifier à tout temps les informations reprises sur son site web (la gamme de véhicules, les prix, les conditions générales...). RST Location décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de quelque manière que ce soit pour les utilisateurs ou des tiers du fait de l'utilisation d'internet et des pages de son site web.

 Article 27 : Protection vie Privée

RST Location applique la loi belge du 8 décembre 1992 qui concerne l’utilisation des informations personnelles, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui prend en compte la directive Européenne du 24 octobre 1995. Les données personnelles des clients seront traitées en toute confidentialité et ne seront pas communiquées à des tiers. RST Location n’utilisera ces données que pour communiquer les newsletters, les actions et changements de prix. Les clients ont toujours le droit de les consulter, de corriger les erreurs et de les faire effacer de nos fichiers.

Article 28 : Election de domicile

Pour toutes les notifications qui doivent lui être adressées, le locataire fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le présent contrat de location. Le contenu d’un envoi recommandé est réputé avoir été porté à sa connaissance endéans les deux jours calendrier qui suivent le cachet de la poste.

Article 29 : Validité

La nullité ou l’absence d’effet d’une des clauses du présent contrat ne compromettra pas la validité des autres clauses

Article 30 : Compétences juridiques

Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge. Les litiges éventuels résultant de son interprétation ou exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi et de la Justice de Paix du 1er Canton de Charleroi. Cette compétence est générale et même pour les procédures en référé.